ART. 6	N°AS782	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1100)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS782
présenté par
M. Lauzzana
------------
ARTICLE 6
I. – Aprèsl’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Si la personne n’est pas enmesure d’exprimer cette volonté en raison d’un état de mortcérébrale, de coma ou d’un état végétatif irréversibles, savolonté peut être manifestée par l’intermédiaire de directivesanticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 ou de sapersonne de confiance désignée dans les conditions prévues àl’article L. 1111‑6. »
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’estpas applicable lorsque la personne exprime sa volonté dans lesconditions prévues au deuxième alinéa du II de l’articleL. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif degarantir que la volonté d’une personne, lorsqu’elle se trouve dansun état de mort cérébrale, de coma ou d’état végétatifirréversible, soit prise en compte dans le cadre d’une demanded’aide à mourir. 
Cette volonté peut être expriméepar l’intermédiaire de ses directives anticipées, telles quementionnées à l’article L. 1111‑11 du Code de la santépublique, ou par sa personne de confiance, conformément auxdispositions de l’article L. 1111‑6 du même code.