ART. 2	N°AS783	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Tombé
AMENDEMENT N°AS783
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, Mme Simonnet, Mme Laernoes, Mme Garin, M. Peytavie, M. Davi et M. Lucas-Lundy
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ARTICLE 2
I. – Àl’alinéa 6, supprimer les mots : 
« lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’yprocéder ».
II. – En conséquence, compléter cet article parl’alinéa suivant :
« II. – Quand la personne se fait administrer lasubstance létale par un médecin, un infirmier ou une personnemajeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire,l’article 18 de la présente loi ne s’appliquepas. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposé par l’ADMD a pour but d’établir laliberté pour le demandeur de choisir entre l’auto-administration duproduit létal et l’administration par un tiers, sansjustification.