ART. 5	N°AS784	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS784
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, Mme Simonnet, Mme Garin et M. Lucas-Lundy
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ARTICLE 5
I. – Aprèsl’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 
« Cette demande peut êtreformulée, en application du 5° de l’article L. 1111‑12‑2,par l’intermédiaire de directives anticipées ou de sa personne deconfiance. »
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’estpas applicable aux personnes demandant à accéder à l’aide à mourirpar l’intermédiaire de directives anticipées ou de leur personne deconfiance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à la prise encompte des directives anticipées et de la personne de confiancedans le processus d’aide à mourir lorsque la personne n’est plus encapacité de s’exprimer.
En effet, comme cela estrégulièrement soulevé par nombre de personnes et dereprésentant·es dans les auditions (CESE, ADMD, Le Choix,France assos santé) le droit à l’aide à mourir, pour que toutes ettous puissent y recourir sans rupture d’égalité, doit pouvoir êtreanticipé, sinon il n’est pas effectif, notamment pour les personnesqui souffrent de maladies dégénératives les empêchant de s’exprimerà partir d’un certain stade de la maladie. Pour cela, la décisiond’exercer ce droit doit pouvoir reposer sur des directivesanticipées rédigées par la personne avant que ce stade ne soitatteint, ou sur une personne de confiance désignée préalablementpar la personne concernée. C’est pourquoi nous proposons de prévoirla prise en compte de ces directives et de l’intermédiation de lapersonne de confiance, dans la définition de la procédurepermettant de faire la demande d’accès à l’aide à mourir, telle queprévue par les dispositions de l’article 5.
Pour garantir la recevabilitéfinancière de cet amendement, il est prévu que l’article 18 nes’applique pas lorsque la manifestation de la volonté est expriméepar l’intermédiaire de directives anticipées ou par une personne deconfiance. L’intention n’est toutefois pas d’exclure la prise encharge du droit à l’aide à mourir. Le Gouvernement est donc appeléà lever le gage par un sous-amendement.
Cet amendement a été rédigé àpartir d’une proposition de l’association pour le droit de mourirdans la dignité (ADMD).