ART. 5	N°AS785	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS785
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, Mme Simonnet, Mme Garin et M. Lucas-Lundy
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« Lorsqu’une demande répond àtoutes les conditions mentionnées àl’article L. 1111‑12‑2 au moment où elle est formulée,cette dernière est annexée aux directives anticipées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les articles 2 à 13 posent ladéfinition, les conditions d’accès, la procédure et le déroulérelatifs à l’aide active à mourir. Au regard de l’état du droit,l’ouverture de l’aide à mourir pour les personnes majeurs atteintesd’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital àcourt ou moyen terme, présentant une souffrance physique oupsychologique soit réfractaire soit insupportable liée à cetteaffection et en capacité manifester sa volonté de façon libre etéclairée, constitue une avancée majeure.
Nous pouvons regrettertoutefois que l’accès à l’aide à mourir soit associée à la notionseule de demande, et décorrélée de celle de volonté. Cettesituation affaiblit nécessairement la portée des directivesanticipées dont l’objet principal était d’acter une volonté libreet éclairée pour les situations où les personnes ne seraient plusen capacité de l’exprimer, dans une logiqued’anticipation. 
Dans le cas de l’aide à mourir, lamise en place de la procédure peut prendre jusqu’à trois mois,délai durant lequel peut survenir une perte du discernement. Cessituations doivent pouvoir être anticipées, notamment via lesdirectives anticipées qui sont opposables, excepté dans deuxsituations, notamment dans le cas où ces dernières apparaissent aumédecin comme manifestement inappropriées ou non conformes à lasituation médicale. Ce qui constitue un garde-fou absolumentessentiel.
Ainsi, il est proposé quelorsqu’une demande remplit les conditions d’accès de l’aide àmourir au moment de sa formulation, cette dernière puisse êtreannexée aux directives anticipées, comme l’expression d’unevolonté.
Tel est l’objet du présentamendement.