ART. 9	N°AS787	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS787
présenté par
M. Lauzzana
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ARTICLE 9
I. – Aprèsl’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne en étatde mort cérébrale, de coma ou d’état végétatif irréversibles n’estpas en mesure d’exprimer sa volonté, cette dernière peut êtremanifestée par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnéesà l’article L. 1111‑11 ou de sa personne de confiance désignéedans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6. »
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’estpas applicable lorsque la personne fait sa demande parl’intermédiaire de directives anticipées mentionnées àl’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou par sapersonne de confiance désignée dans les conditions prévues àl’article L. 1111‑6 du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de garantir que la volonté d’unepersonne, lorsqu’elle se trouve dans un état de mort cérébrale, decoma ou d’état végétatif irréversible, soit prise en compte dans lecadre d’une demande d’aide à mourir. 
Cette volonté peut être exprimée par l’intermédiaire de sesdirectives anticipées, telles que mentionnées à l’article L.1111-11 du Code de la santé publique, ou par sa personne deconfiance, conformément aux dispositions de l’article L. 1111-6 dumême code.