ART. 2	N°AS791	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS791
présenté par
Mme Lorho, M. Bentz, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Dogor-Such et Mme Pollet
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ARTICLE 2
Rédiger ainsil’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicideassisté consiste à autoriser et à accompagner une personne quien a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans lesconditions et selon les modalités prévues aux articlesL. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle sel’administre. Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’yprocéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par unmédecin ou un infirmier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence, visant à distinguer la notion desuicide assisté (la personne qui le demande se donne la mort) del’euthanasie (qui consiste à faire administrer la substance létalepar un tiers intervenant).