ART. 2	N°AS792	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS792
présenté par
Mme Lorho, M. Bentz, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Dogor-Such et Mme Pollet
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 7 par lephrase suivante : 
« Il est conditionné àl’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pasintervenu dans la procédure prévue à l’article L. 1111‑12‑1 ducode de la santé publique. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En Suisse, où le suicide assisté est légal depuis 1942, laprévention d’un homicide déguisé est garantie par l’article 115 duCode pénal, qui dispose :« Celui qui, poussé par unmobile égoïste, aura incité une personne au suicide, ou lui auraprêté assistance en vue du suicide, sera, si le suicide a étéconsommé ou tenté, puni d’une peine privative de liberté de cinqans au plus ou d’une peine pécuniaire ».
Cet amendement entend prévenir les suicides assistés« intéressés ». Il entend pénaliser les personnesprovoquant ou prêtant assistance aux personnes commettant unsuicide assisté lorsqu’il est démontré qu’ils ont un intérêtd’ordre personnel à la mort de ladite personne.