ART. 3	N°AS793	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS793
présenté par
Mme Lorho, M. Bentz, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Dogor-Such et Mme Pollet
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ARTICLE 3
Après le mot :
« accéder », 
rédiger ainsi la fin de l’alinéaunique : 
« effectivement aux soinspalliatifs ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accès aux soins palliatifs sur notre territoire est inégal ;cet amendement d’appel vise à interpeller les commissaires auxaffaires sociales sur l’urgence de permettre aux personnes en finde vie d’accéder à ces soins. Or, “en France, 360 000 malades paran [avaient] besoin de soins palliatifs” en 2018, si l’on encroit le Chef de service à la maison médicale Jeanne-Garnier.Les patients qui intègrent les soins palliatifs renoncent souvent àdemander la mort. Il convient donc de s’assurer qu’ils puissent, demanière effective, accéder à une offre de soinspalliatifs.