ART. 2	N°AS794	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS794
présenté par
Mme Dogor-Such, Mme Loir, Mme Lorho, Mme Mélin, M. Odoul et Mme Ranc
------------
ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 6,substituer aux mots :
« un médecin ou par uninfirmier »
les mots :
« un membre d’une associationagissant pour des motifs non égoïstes et dont l’objet est de rendreaccessible le suicide assisté ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
En Suisse, le suicide assisté est réalisé à l’aide de personnesmembres d’associations défendant le suicide assisté. Le médecinn’intervient que pour livrer la dose létale. Ces accompagnants quine connaissent pas les suicidants interviennent à titrebénévole.