ART. 4	N°AS796	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS796
présenté par
Mme Lorho, M. Bentz, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Dogor-Such et Mme Pollet
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ARTICLE 4
Après le mot :
« vital »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 7 :
« à court terme ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Plus le délai est court,plus le pronostic se rapproche de la réalité », si l’on encroit les soignants de la SFAP.(Voir : https ://www.sfap.org/system/files/courtterme_v2_16052017_0.pdf).Le pronostic vital peut être engagé sans pour autant s’ensuivrenécessairement de la mort du patient. Cette formulation, qui ouvredonc l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie à un trop grandnombre de cas, est dangereux et doit être supprimé.