ART. 3	N°AS797	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS797
présenté par
Mme Dogor-Such, M. Bentz, Mme Loir, Mme Lorho, Mme Mélin, M. Odoul et Mme Ranc
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ARTICLE 3
À l’alinéa unique, substituer auxmots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mortprogrammée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 est équivoque. Il n’emploie pas les termes desuicide assisté et d’euthanasie. Rappelons que les lois belge,espagnole, hollandaise et luxembourgeoise en Europe emploient lesmots d’euthanasie et de suicide assisté. La proposition de loi quinous est soumise esquive ces mots.