ART. 4	N°AS798	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS798
présenté par
Mme Lorho, M. Bentz, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Dogor-Such et Mme Pollet
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 8,supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence,après le mot :
« traitements »,
supprimer la fin du mêmealinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
C’est le droit de la personne de nepas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement. Pour autant,une personne qui fait ce choix ne peut engager la société sur sadécision. En refusant de se voir prodiguer des soins et endemandant pour cette raison de pratiquer le suicide assisté ou debénéficier d’une euthanasie, la personne encourage tacitement lasociété à accepter la mort de personnes qui pourraient recevoir dessoins. Cette ouverture est grave, en ce qu’elle fait privilégier lademande de soins sur l’octroi du soin, que tout médecin est tenu dedonner.