ART. 4	N°AS800	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS800
présenté par
Mme Lorho, M. Bentz, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Dogor-Such et Mme Pollet
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ARTICLE 4
À l’alinéa 8, supprimer lesmots :
« de ne pas recevoirou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
C’est le droit de la personne de nepas recevoir un traitement. Pour autant, une personne qui fait cechoix ne peut engager la société sur sa décision. En refusant de sevoir prodiguer des soins et en demandant pour cette raison depratiquer le suicide assisté ou de bénéficier d’une euthanasie, lapersonne encourage tacitement la société à accepter la mort depersonnes qui pourraient recevoir des soins. Cette ouverture estgrave, en ce qu’elle fait privilégier la demande de soins surl’octroi du soin, que tout médecin est tenu de donner.