ART. 5	N°AS801	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS801
présenté par
Mme Lorho, M. Bentz, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Dogor-Such et Mme Pollet
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ARTICLE 5
À l’alinéa 4, substituer auxmots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté, voire àl’euthanasie, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement sémantique vise àpréciser l’objet de la présente proposition de loi, à savoir lalégalisation de l’euthanasie et du suicide assisté.