ART. 5	N°AS803	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS803
présenté par
Mme Lorho, M. Bentz, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Dogor-Such et Mme Pollet
------------
ARTICLE 5
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« En cas de doute, le médecinpeut demander à l’autorité compétente le régime de protectionjuridique dans lequel se trouve la personne. Les conditionsd’application du présent alinéa sont définies par décret pris enConseil d’État. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli/
La personne demandant l’euthanasie ou le suicide assisté doitindiquer si elle « fait l’objet d’une mesure de protectionjuridique avec assistance ou représentation relative à la personne». Pour la bonne information de tous, si le médecin a un doute, ilconvient qu’il puisse savoir si la personne est soumise à unemesure de protection juridique. La seule possibilité d’« accès au registre mentionné à l’article 427‑1 du codecivil » par le médecin ne permet pas de s’assurer que lemédecin y accède effectivement.