ART. 4	N°AS806	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS806
présenté par
Mme Dogor-Such, M. Bentz, Mme Loir, Mme Lorho, Mme Mélin, M. Odoul et Mme Ranc
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 9 par lesmots :
« , sans pression extérieuresusceptible d’être poursuivie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette rédaction permet de s’assurerque le patient ne subira pas un abus de faiblesse et prendraréellement sa décision de façon indépendante.