ART. 5	N°AS807	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS807
présenté par
Mme Lorho, M. Bentz, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Dogor-Such et Mme Pollet
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ARTICLE 5
À l’alinéa 12, après lemot :
« moment »,
 insérer les mots :
« et par toutmoyen ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend renforcer lesgaranties destinées à permettre le changement d’avis de lapersonne, en affirmant qu’elle peut en changer à tout moment maiségalement partout moyen, dans l’éventualité où elle perdrait parexemple sa faculté à s’exprimer avec facilité.