ART. 6	N°AS809	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS809
présenté par
Mme Lorho, M. Bentz, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Dogor-Such et Mme Pollet
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ARTICLE 6
À l’alinéa 2, après lemot : 
« remplit », 
insérer le mot : 
« toutes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer quetoutes les conditions d’accès à l’euthanasie et au suicide assistésont respectées et que l’irrespect de l’une des conditions emportel’impossibilité d’y recourir.