ART. 7	N°AS81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS81
présenté par
M. Hetzel, M. Juvin, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin et Mme Gruet
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ARTICLE 7
À l’alinéa 3, substituer auxmots :
« plus d’un an »
les mots :
« trois mois »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La demande de procéder àl’administration de la substance létale serait valable douze moisau lieu des trois mois prévus dans la version initiale du projet deloi sans qu’un nouveau contrôle de la « volonté libre etéclairée » du requérant ne soit nécessaire. Un tel laps detemps est trop long et pourrait conduire à des abus.