APRÈS ART. 6	N°AS814	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS814
présenté par
Mme Lorho, M. Bentz, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Dogor-Such et Mme Pollet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Certaines personnes vulnérablesfaisant l’objet d’une mesure de protection ne bénéficient pas demanière constante de leur capacité de discernement. Leur aptitude àexprimer leur volonté est tributaire de sursauts de leurconscience, parfois altérée. Ainsi, la personne responsablejuridiquement d’une personne vulnérable doit pouvoir protéger cettedernière des altérations potentielles spontanées de sondiscernement. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certaines personnes vulnérablesfaisant l’objet d’une mesure de protection ne bénéficient pas demanière constante de leur capacité de discernement. Leur aptitude àexprimer leur volonté est tributaire de sursauts de leur conscienceparfois altérée. La personne responsable juridiquementd’unepersonne vulnérable doit pouvoir le protéger des altérationspotentielles spontanées de son discernement.