ART. 6	N°AS815	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS815
présenté par
Mme Lorho, M. Bentz, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Dogor-Such et Mme Pollet
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ARTICLE 6
À l’alinéa 9, après lemot : 
« formule », 
insérer les mots : 
« de manièreexpresse ». 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
De telles observations de la partd’une personne chargée de la mesure de protection doivent fairel’objet d’une note écrite, traçable. Les observations données nepeuvent pas être implicites ni tacites.