ART. 6	N°AS817	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Retiré
AMENDEMENT N°AS817
présenté par
Mme Lorho, M. Bentz, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Dogor-Such et Mme Pollet
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ARTICLE 6
Après le mot : 
« notification, », 
rédiger ainsi la fin del’alinéa 13 : 
« la validité de la demande etnulle. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la personne qui a exprimé lesouhait de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté n’a pasexprimé sa volonté dans un délai de trois mois, c’est qu’elle n’estpas sûre de vouloir faire exécuter cet acte. Il doit alors être misfin à cette procédure, au risque sinon de procéder à un acteirréversible et potentiellement contraire à la volonté dupatient.