ART. 7	N°AS819	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS819
présenté par
Mme Lorho, M. Bentz, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Dogor-Such et Mme Pollet
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ARTICLE 7
À l’alinéa 3, substituer auxmots :
« l’approche » 
les mots : 
« un mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire de s’assurer quele médecin puisse de manière effective s’assurer du caractère« libre et éclairé » de la volonté de son patient. Ledélai d’un mois choisi permettra de s’assurer que le médecin aitbien eu le temps de procéder à un tel examen.