ART. 7	N°AS82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS82
présenté par
M. Hetzel, M. Juvin, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin et Mme Gruet
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par lesdeux phrases suivantes :
« Lorsqu’il a des doutes surle caractère libre et éclairé de l’expression de la demande dupatient, le médecin saisit le juge des contentieux de laprotection. La décision du juge est rendue sous huitjours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le juge des contentieux de laprotection apparaît être l’autorité la plus qualifiée pour seprononcer sur le caractère libre et éclairé de l’expression de lademande du patient. « Constitutionnellement, la magistratureest gardienne de la liberté individuelle », comme le rappelaitRobert Badinter le 16 septembre 2008 à propos de la loiLeonetti.