ART. 9	N°AS821	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS821
présenté par
Mme Lorho, M. Bentz, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Dogor-Such et Mme Pollet
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ARTICLE 9
À l’alinéa 3, après lemot :
« personne », 
insérer les mots : 
« , dont la volonté est restéeindépendante de toute contrainte exercée par une tiercepersonne, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer que la personne qui confirmel’administration de la substance létale n’a pas été influencée parune autorité externe qui l’aurait encouragé à confirmer sonchoix.