ART. 9	N°AS822	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS822
présenté par
Mme Lorho, M. Bentz, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Dogor-Such et Mme Pollet
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ARTICLE 9
Après le mot :
« procédure »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 6 :
« dont la validité estdéclarée nulle ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la personne qui a exprimé le souhait de recourir àl’euthanasie ou au suicide assisté souhaite reporter la procédure,c’est qu’elle n’est pas sûre de son choix. Il revient doncd’annuler purement et simplement la validité d’une telle procédureafin de s’assurer que la personne ne l’effectue pas sous lacontrainte ou contre son gré.