ART. 9	N°AS823	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS823
présenté par
Mme Lorho, M. Bentz, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Dogor-Such et Mme Pollet
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 10 par laphrase suivante : 
« Tout manquement à cettedestruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de7 500 euros d’amende. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend s’assurer dela bonne destruction de lasubstance nuisible. Il crée un effet dissuasif à toute conservationd’un tel produit.