ART. 12	N°AS826	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS826
présenté par
Mme Lorho, M. Bentz, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Dogor-Such et Mme Pollet
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ARTICLE 12
À l’alinéa 2, substituer auxmots : 
« sur la demande d’aide àmourir » 
les mots : 
« en faveur de la demande desuicide assisté ou d’euthanasie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si un médecin a refusé d’accéder àla demande d’accès au suicide ou à l’euthanasie d’un patient, ilrevient au demandeur de solliciter l’avis d’un autre médecin. Lesmédecins ne devraient pouvoir être poursuivis parce qu’ils ontprésenté une décision défavorable à la demande, cette décisionétant dûment motivée. En l’état (critique) de notre système desanté, il apparaît d’ailleurs délicat d’encourager les poursuites àl’encontre de médecins qui doivent bénéficier de leur temps poursoigner leurs patients.