ART. 15	N°AS827	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS827
présenté par
Mme Lorho, M. Bentz, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Dogor-Such et Mme Pollet
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ARTICLE 15
À l’alinéa 7, substituer auxmots :
« seulsmédecins » 
les mots : 
« médecins et à l’autoritéjudiciaire ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement crée un droit deconsultation du registre dans lequel les procédures de suicideassisté et d’euthanasie sont consignées au bénéfice de l’autoritéjudiciaire.