ART. 7	N°AS83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS83
présenté par
M. Hetzel, M. Juvin, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin et Mme Gruet
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ARTICLE 7
À la fin de l’alinéa 4,substituer aux mots :
« peut être effectuée, à lademande de la personne, en dehors de son domicile »
les mots :
« s’effectue uniquement dansun lieu prévu à cet effet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’administration du geste létaldoit être encadrée. Or rien n’est précisé dans cet article surl’endroit où ce geste peut être pratiqué. Cela peut conduire à unmanque de transparence et des abus, aussi bien dans les Ehpad qu’àdomicile. Aussi, convient-il de limiter les euthanasies et lessuicides assistés dans des lieux prévus à cet effet comme enSuisse.