ART. 17	N°AS830	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS830
présenté par
Mme Lorho, M. Bentz, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Dogor-Such et Mme Pollet
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ARTICLE 17
À la fin de l’alinéa 4,substituer aux mots : 
« l’aide àmourir » 
les mots : 
« la pratique du suicideassisté ou de l’euthanasie active ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement sémantique vise à préciser l’objet de la présenteproposition de loi, à savoir la légalisation de l’euthanasie et dusuicide assisté.