ART. 17	N°AS831	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS831
présenté par
Mme Lorho, M. Bentz, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Dogor-Such et Mme Pollet
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ARTICLE 17
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à retirer la mention des« indications » de la formulation. En l’état actuel de larédaction, il semble plus pertinent de ne conserver que le terme d’« allégations », qui revêt un caractère arbitraire que lamention « indications » ne comporte pas. Il convient des’assurer qu’un proche de la personne ayant demandé l’euthanasie oule suicide assisté puisse être en capacité de lui fournir desindications quant à son acte.