ART. 5	N°AS832	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS832
présenté par
Mme Dogor-Such, M. Bentz, Mme Loir, Mme Lorho, Mme Mélin, M. Odoul et Mme Ranc
------------
ARTICLE 5
À l’alinéa 13, après lemot :
« personne »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à sa personne deconfiance et aux membres de sa famille, si ces derniers lesouhaitent, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une enquête sur les réactionsvécues par l’entourage des personnes ayant fait l’objet d’unsuicide assisté a montré que 20 % d’entre elles souffraient detroubles post traumatiques et 16 % de dépressions.
L’arrêt du 4 octobre 2022 de laCEDH (Cour Européenne des Droits de l’Homme), Mortier c/ Belgique,tend à montrer qu’une euthanasie réalisée à l’insu des enfants dela personne pouvait avoir des effets psychiques désastreux sur cesderniers.
Cet amendement garantit uneobligation d’information des membres de la famille et de lapersonne de confiance afin qu’ils ne soient pas pris audépourvu.