ART. 17	N°AS833	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS833
présenté par
Mme Lorho, M. Bentz, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Dogor-Such et Mme Pollet
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ARTICLE 17
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrencedu mot : 
« perturbant »,
le mot : 
« empêchant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
Pour qu’il existe entrave, il faut nécessairement qu’il y aitempêchement d’accès au dispositif de suicide assisté oud’euthanasie. La « perturbation » est par nature troparbitraire pour être inscrite dans le texte de loi.