ART. 17	N°AS835	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS835
présenté par
Mme Lorho, M. Bentz, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Dogor-Such et Mme Pollet
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ARTICLE 17
À l’alinéa 7, substituer auxmots : 
« l’aide à mourir »
les mots :
« suicide assisté ou àl’euthanasie active ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement sémantique vise à préciser l’objet de la présenteproposition de loi, à savoir la légalisation de l’euthanasie et dusuicide assisté.