APRÈS ART. 17	N°AS836	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS836
présenté par
Mme Lorho, M. Bentz, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Dogor-Such et Mme Pollet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa del’article 223‑13 du code pénal, après lemot :« autrui », sont insérés les mots :« ou à l’aide à mourir ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir que la provocation à l’aide àmourir soit condamnée au même titre que la provocation au suicided’autrui.
Le Gouvernement n’a pas reconnu, à l’occasion des débats encommission spéciale de la XVIe législature, l’aide à mourir commeun « suicide assisté ».
Ainsi, les provocations à « l’aide à mourir » ne peuvent êtretenues pour des provocations au suicide assisté. Il convient decorriger ce vide juridique avec la pénalisation de la provocationde « l’aide à mourir ».