ART. 19	N°AS837	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS837
présenté par
Mme Lorho, M. Bentz, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Dogor-Such et Mme Pollet
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ARTICLE 19
À l’alinéa 2, substituer aumot :
« doit »
les mots :
« ne peut ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 19 encourage ledemandeur de l’euthanasie ou du suicide assisté à abréger sonexistence pour que ses ayant droit puissent bénéficier du fruit deson assurance. Le présent amendement permet d’y remédier.