ART. 5	N°AS839	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS839
présenté par
Mme Dogor-Such, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Loir, Mme Lorho, Mme Mélin, M. Odoul et Mme Ranc
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ARTICLE 5
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Informe le juge descontentieux de la protection lorsque la personne fait l’objet d’unemesure de protection juridique et demande l’aide àmourir. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le risque d’abus de faiblesse surdes personnes fragiles ne doit pas être sous-estimé. Il apparaîtdonc utile que le juge des contentieux de la protection soit tenuinformé.