ART. 19	N°AS840	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS840
présenté par
Mme Lorho, M. Bentz, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Dogor-Such et Mme Pollet
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ARTICLE 19
À l’alinéa 5, substituer aumot :
« à »
les mots :
« un an après ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La garantie en cas de décès d’uncontrat d’assurance « est de nul effet si le membreparticipant se donne volontairement la mort au cours de la premièreannée de l’adhésion ou du contratcollectif »(art. L. 223‑9 C. mut.). Or, le suicideassisté énoncé au présent article revient à se donnervolontairement la mort. Par mesure d’équité de traitement avec lesautres assurés, il apparaît légitime que la dérogation d’un anrelative à la commission d’un suicide soit également prise encompte dans le cas du suicide assisté. Cet amendement entend ainsiproposer l’instauration d’un délai d’un an pour l’application duprésent article.