ART. 5	N°AS841	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS841
présenté par
Mme Dogor-Such, M. Bentz, Mme Loir, Mme Lorho, Mme Mélin, M. Odoul et Mme Ranc
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ARTICLE 5
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Informe par écrit lapersonne de confiance dans un délai de dix jours si une demanded’aide à mourir a été formulée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’informer la personne de confiance, afin qu’elle n’apprenne pascette décision ultérieurement.