ART. 6	N°AS843	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS843
présenté par
Mme Dogor-Such, Mme Loir, Mme Lorho, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul et Mme Ranc
------------
ARTICLE 6
À l’alinéa 3, substituer auxmots :
« une maladie altère gravementle discernement lors de la démarche de demande d’aide àmourir »
les mots :
« le discernement estaltéré ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure lespersonnes dont le discernement est altéré du recours au suicideassisté ou de l’euthanasie.