ART. 6	N°AS844	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS844
présenté par
Mme Dogor-Such, M. Bentz, Mme Loir, Mme Lorho, Mme Mélin, M. Odoul et Mme Ranc
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ARTICLE 6
À l’alinéa 8, après lemot :
« psychologues », 
insérer les mots :
« , de psychiatres agréésauprès de la Cour d’appel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le statut de psychiatre agrééauprès de la cour d’appel est une sécurité juridique.