ART. 13	N°AS848	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS848
présenté par
Mme Dogor-Such, M. Bentz, Mme Loir, Mme Lorho, Mme Mélin, M. Odoul et Mme Ranc
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ARTICLE 13
À la fin de l’alinéa 3,substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mortprogrammée ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 13 est équivoque. Iln’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie.Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise etluxembourgeoise en Europe emploient les mots d’euthanasie et desuicide assisté. La proposition de loi qui nous est soumise esquiveces mots.