ART. 14	N°AS849	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS849
présenté par
Mme Dogor-Such, Mme Lorho, Mme Mélin, M. Odoul et Mme Ranc
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ARTICLE 14
À l’alinéa 5, après la secondeoccurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou unétablissement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans les zones rurales et même dansles zones urbaines, il sera plus facile pour un praticien qui faitjouer la clause de conscience d’indiquer un établissement à sonpatient pour que sa demande mort programmée soit satisfaite.