ART. 14	N°AS850	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS850
présenté par
Mme Dogor-Such, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Lorho, Mme Mélin, M. Odoul et Mme Ranc
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ARTICLE 14
À l’alinéa 4, après laréférence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ou œuvrant au sein despharmacies mentionnées au premier alinéa de l’articleL. 111‑12‑6 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition de loi prévoitl’instauration d’une aide à mourir pour les personnes qui enexpriment la demande. Entre la prise de décision et sa mise enoeuvre, des pharmaciens interviennent en réalisant la préparationlétale et en délivrant cette substance en officine ou au sein d’unétablissement de santé. Pourtant, d’après le code de santépublique, le « pharmacien exerce sa mission dans le respect dela vie et de la personne humaine ».
Certes, une clause de conscienceest prévue pour les professionnels de santé qui ne souhaiteraientpas participer à la procédure d’aide à mourir, mais les pharmacienssont exclus de cette disposition. Or, le pharmacien n’est pas unsimple exécutant. Il dispose d’une conscience au même titre que lesautres professionnels de santé. Cet amendement vise à leur accordercette clause de conscience.