ART. 14	N°AS851	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS851
présenté par
Mme Dogor-Such, Mme Lorho, Mme Mélin, M. Odoul et Mme Ranc
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ARTICLE 14
À l’alinéa 5, substituer auxmots :
« sans délai »
les mots :
« au cours de laconsultation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Toute personne a le droit de savoirpourquoi un professionnel de santé déciderait de ne pas participerà la mise en oeuvre des dispositions visant le suicide assisté oul’euthanasie.