ART. 15	N°AS852	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS852
présenté par
Mme Dogor-Such, M. Bentz, Mme Loir, Mme Lorho, Mme Mélin, M. Odoul et Mme Ranc
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ARTICLE 15
À l’alinéa 5, substituer auxmots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mortprogrammée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 15 est équivoque. Iln’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie.Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise etluxembourgeoise en Europe emploient les mots d’euthanasie et desuicide assisté. La proposition de loi qui nous est soumise esquiveces mots.