ART. 17	N°AS854	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS854
présenté par
Mme Dogor-Such, M. Bentz, Mme Loir, Mme Lorho, Mme Mélin, M. Odoul et Mme Ranc
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ARTICLE 17
I. - À l’alinéa 4,substituer aux deux occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mortprogrammée ».
II. - En conséquence, àl’alinéa 5, aux deux occurrences de l’alinéa 6 et auxdeux occurrences de l’alinéa 7,
procéder à la mêmesubstitution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 17 est équivoque. Il n’emploie pas les termes desuicide assisté et d’euthanasie. Rappelons que les lois belge,espagnole, hollandaise et luxembourgeoise en Europe emploient lesmots euthanasie et suicide assisté. La proposition de loi qui nousest soumise esquive ces mots.