ART. 4	N°AS855	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS855
présenté par
Mme Colin-Oesterlé
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ARTICLE 4
À l’alinéa 7, substituer aumot :
« ou »
le mot :
« et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte amendé par la Commissionspéciale introduit une notion qui ne permet pas au médecin dedéterminer le stade à partir duquel le patient va pouvoir formulerune demande d’aide à mourir, et rend difficile l’appréciation de cecritère d’éligibilité ainsi élargi.
À cet effet, il est proposé deretenir la notion de phase avancée et terminale.