APRÈS ART. 19	N°AS856	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS856
présenté par
Mme Dogor-Such, M. Bentz, Mme Loir, Mme Lorho, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul et Mme Ranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
La présente loi n’est pas mise enœuvre si un ou plusieurs départements sont dépourvus d’au moins uneunité de soins palliatifs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La cartographie des soinspalliatifs est marquée par des disparités territoriales. 20départements ne disposent pas d’unités de soins palliatifs. Lepréalable à toute légalisation de l’euthanasie et du suicideassisté est l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs partoutsur le territoire.